La vie Communale

DIVAGATION DES ANIMAUX

La divagation de tous les animaux est strictement interdite sur la voie publique . (articles L 211-1 à L 211-29 du Code Rural).

. L211-22 Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 - NOR: FPPX0300014L
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

 

 

 

 

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